Transfert d’actions non libérées : à qui incombe l’obligation de libération ?

Historique

• Nouvelle CPDI signée entre la France et la Belgique et impact sur la fiscalité des dividendes
  Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021
  SOCIÉTÉS
  Le 9 novembre 2021, une nouvelle convention préventive de la double impositio...
  Source : www.bdo.be
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• Analyse au regard du droit des comptes annuels de la procédure de sonnette d’alarme sous le CSA
  Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
  SOCIÉTÉS
  En vertu de l’article 2:51 du Code des sociétés et des associations (ci-après...
  Source : www.cnc-cbn.be
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• Coronavirus : nouveau droit passerelle pour indépendants en baisse du chiffre d’affaire
  Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
  SOCIÉTÉS
  Pour octobre, novembre et décembre 2021, le droit passerelle pour baisse de c...
  Source : www.droitsquotidiens.be
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• Cotisations sociales et PLC … Evitez les mauvaises surprises en fin d'année
  Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
  SOCIÉTÉS
  Vous allez bientôt recevoir votre avis d'échéance du 4ème trimestre 2021. UCM...
  Source : www.ucm.be
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• Modernisation/digitalisation en droit des sociétés
  Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
  SOCIÉTÉS
  Dans le cadre de la réforme du droit des sociétés et des associations du 1er...
  Source : www.ucm.be
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• Coronavirus : le nombre de cessions/acquisitions d'entreprises a chuté de 15% en 2020
  Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021
  SOCIÉTÉS
  Les entreprises se vendent et s’achètent par centaines chaque année dans notr...
  Source : www.rtbf.be
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• Sociétés coopératives: modalités pratiques pour la conversion du capital en apport
  Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
  SOCIÉTÉS
  A l’instar de la société à responsabilité limitée, le nouveau Code des Sociét...
  Source : legalnews.be
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• Indépendants en difficulté : nouvelle procédure d’accord préparatoire
  Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
  SOCIÉTÉS
  Depuis le 26 mars 2021, les indépendants en difficulté ont une nouvelle procé...
  Source : www.droitsquotidiens.be
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• Vente d’immeuble ou vente de parts/actions
  Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021
  SOCIÉTÉS
  Une « petite société » détient un immeuble et désire le vendre car elle va ce...
  Source : www.pim.be
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• Nouveau numéro de compte pour le paiement de l'impôt des sociétés
  Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021
  SOCIÉTÉS
  Quiconque a reçu son avertissement-extrait de rôle à l’impôt des sociétés, l’...
  Source : www.fdmtexpertise.be
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• Assemblée générale : intégration de certains assouplissements dans le CSA
  Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021
  SOCIÉTÉS
  En imposant une limitation drastique des contacts entre les individus, la pan...
  Source : www.bdo.be
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• Plus-value réalisée sur le plan comptable à la suite de l’apport des actions d'une filiale à une société nouvellement créée
  Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021
  SOCIÉTÉS
  La plus-value réalisée par la société A à la suite de l'apport des actions de...
  Source : www.cnc-cbn.be
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• Quel est l'intérêt d'investir en immobilier via une société ?
  Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021
  SOCIÉTÉS
  C'est en raison de la fiscalité différente que de nombreux investisseurs déti...
  Source : www.lecho.be
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• L’achat d’un immeuble par une société
  Publié le : 04/01/2021 04 janvier janv. 01 2021
  SOCIÉTÉS
  Vous êtes administrateur d’une société. Vous avez besoin de locaux pour étend...
  Source : www.pim.be
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• Transfert de siège vers la Belgique : modèle de l’état résumant la situation active et passive des sociétés immigrantes
  Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
  SOCIÉTÉS
  La Commission des normes comptables a été récemment interrogée par la Banque...
  Source : www.cnc-cbn.be
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• Une décision illégale conserve ses effets juridiques tant qu’elle n’est pas annulée
  Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
  SOCIÉTÉS
  Il est primordial pour toute personne intéressée, principalement les actionna...
  Source : www.lecho.be
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• Qu’est-ce que la Directive SRD II ?
  Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020
  SOCIÉTÉS
  SRD II est l’abréviation de «Shareholder Rights Directive» pour «Directive su...
  Source : moneystore.be
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• Transfert d’actions non libérées : à qui incombe l’obligation de libération ?
  Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
  SOCIÉTÉS
  Les actions non libérées peuvent aussi être cédées. La question est de savoir...
  Source : www.vandevelde-co.be
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• Exonération d’impôt des sociétés en vue de renforcer la solvabilité et les fonds propres des sociétés à la suite de la pandémie de COVID-19
  Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020
  SOCIÉTÉS
  La loi du 23 juin 20202 portant des dispositions fiscales afin de promouvoir...
  Source : www.cnc-cbn.be
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• Mention des renseignements des administrateurs dans les comptes annuels en cas de modification de la composition de l’organe d’administration
  Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
  SOCIÉTÉS
  Les comptes annuels doivent en principe faire mention des nom, prénom, profes...
  Source : www.vandevelde-co.be
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