Nouveau Code des sociétés 2018 - Site internet de la personne morale et communications | Lexalert
Publié le :
17/07/2018
17
juillet
juil.
07
2018
Source : www.lexalert.beLe nouveau Code des sociétés 2018 contient l'obligation pour les sociétés et associations d'avoir un site internet et de faire certaines communications. Les nouveaux articles stipulent ce qui suit: Art. 2:29. Une personne morale peut mentionner une adresse électronique dans ses statuts. Toute communication vers cette adresse par les associés, les membres ou les porteurs de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement... Lire la suite
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