Quelques modifications en matière familiale à la suite de la loi du 6 juillet 2017 - Droit Belge
Publié le :
14/11/2017
14
novembre
nov.
11
2017
Source : www.droitbelge.beDeux modifications seront mises en exergue. Tout d’abord, la détermination du nom et des prénoms d’une personne est régie par le droit de l’État dont elle a la nationalité. Il a été prévu dorénavant que si cette personne a plusieurs nationalités, la détermination de son patronyme sera régie par le droit choisi par elle parmi celles-ci (cf. Note 2)... Lire la suite
Historique
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La nouvelle loi transgenre : qu’est-ce qui change en 2018 ? | Ministre de la Justice Koen Geens
Publié le : 17/01/2018 17 janvier janv. 01 2018FAMILLEÀ partir du 1er janvier il sera possible pour des personnes qui veulent mettr...Source : www.koengeens.be
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Congés en cas d’enfant mort-né : le Conseil de l’égalité des chances entre hommes et femmes demande davantage d’humanité pour les coparents. | Presscenter.org
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Hausse de la réduction d’impôt pour garde d’enfant | Presscenter.org
Publié le : 17/11/2017 17 novembre nov. 11 2017FAMILLELa réduction d’impôt pour garde d’enfant est augmentée et passe de 45 à 65 %...Source : www.presscenter.org
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Publié le : 14/11/2017 14 novembre nov. 11 2017FAMILLEDeux modifications seront mises en exergue. Tout d’abord, la détermination...Source : www.droitbelge.be