Réforme du droit civil et responsabilité civile

Historique

• Nouvel arrêt de la Cour constitutionnelle en matière de filiation
  Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019
  FAMILLE
  « L’article 332quinquies du Code civil, en ce qu’il ne prévoit pas que l’inté...
  Source : unifam.ulb.ac.be
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• Règle du prorata en cas de remboursement d’apport / réduction de capital
  Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019
  SOCIÉTÉS
  Jusqu'au 31 décembre 2017, une réduction de capital pouvait être effectuée en...
  Source : www.cnc-cbn.be
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• Un tiers d'entreprises créées en plus depuis la réforme du Code des sociétés
  Publié le : 02/12/2019 02 décembre déc. 12 2019
  SOCIÉTÉS
  Depuis l'entrée en vigueur le 1er mai dernier de la réforme du Code des socié...
  Source : www.koengeens.be
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• Réforme du droit civil et responsabilité civile
  Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019
  RESPONSABILITÉ
  C’est dans un contexte de turbulence législative qu’a été présenté un avant-p...
  Source : www.droitbelge.be
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• Création d'un service de créances alimentaires au sein du SPF finances
  Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019
  FAMILLE
  Publication ce 24 octobre 2019 de l’Arrêté Royal portant exécution de l’artic...
  Source : unifam.ulb.ac.be
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• CSA : Nouvelles règles en matière de distribution des dividendes
  Publié le : 18/11/2019 18 novembre nov. 11 2019
  SOCIÉTÉS
  Le nouveau code des sociétés et associations (CSA) a instauré de nouvelles rè...
  Source : moneystore.be
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• La Cour Constitutionnelle annule la taxe sur les comptes-titres
  Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019
  SOCIÉTÉS
  La Cour constitutionnelle s’est prononcée le 17 octobre 2019 sur les 7 recour...
  Source : www.bdo.be
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• Rapport du commissaire et mention des nouveaux articles du Code des sociétés et des associations
  Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019
  SOCIÉTÉS
  L’article 39, § 1er de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociét...
  Source : www.icci.be
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• Le SPF Finances applique une politique de tolérance pour l'enregistrement au registre UBO
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019
  SOCIÉTÉS
  La date limite était à l’origine fixée au 30 septembre 2019. Le SPF Finances...
  Source : bx1.be
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• Bénéficiaire réel en droit des sociétés
  Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019
  SOCIÉTÉS
  Avec un certain retard, le 21 juillet 2019 est entrée en vigueur la loi no 12...
  Source : lepetitjournal.com
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• Droit passerelle pour les travailleurs indépendants
  Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019
  FAMILLE
  Depuis le 1er juillet 2019 est entrée en vigueur la loi du 2 mai 2019 (cf. no...
  Source : www.droitbelge.be
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• Déductibilité des intérêts versés à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnels
  Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019
  SOCIÉTÉS
  Bercy vient par décret d’apporter des précisions sur la déductibilité des int...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Les modifications statutaires au regard du régime transitoire
  Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019
  SOCIÉTÉS
  Comme vous le savez, le nouveau Code des sociétés et des associations (le « C...
  Source : legalnews.be
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• Les nouveautés en matière de crédit-temps
  Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019
  FAMILLE
  Afin de prendre en compte l’impact du handicap de l’enfant dans toutes ses di...
  Source : www.groups.be
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• Administrateur d'une SRL votre responsabilité personnelle peut-elle être engagée?
  Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019
  RESPONSABILITÉ
  En votre qualité d'administrateur, vos responsabilités sont plus nombreuses e...
  Source : www.1819.brussels
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• Société simple : tout savoir
  Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019
  SOCIÉTÉS
  Si l’empereur français était encore de ce monde aujourd’hui, entendre ABBA ch...
  Source : www.securex.be
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• Modification des mentions de situation maritale dans certains actes administratifs
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019
  FAMILLE
  Toute personne divorcée ou veuve peut faire remplacer ce statut par la mentio...
  Source : legalworld.wolterskluwer.be
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• Détermination du prix d'acquisition en cas d’échange
  Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019
  SOCIÉTÉS
  L’arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations (ci...
  Source : www.lexalert.be
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• Augmentation des allocations de congé thématique
  Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019
  FAMILLE
  Les allocations d’interruption augmentent uniquement pour un travailleur isol...
  Source : www.ccimag.be
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• Quel type de société choisir pour votre entreprise ?
  Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019
  SOCIÉTÉS
  En quelques mots : un code plus moderne, plus simple, plus flexible et plus a...
  Source : www.partena-professional.be
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