Quelques modifications en matière familiale à la suite de la loi du 6 juillet 2017 - Droit Belge
Publié le :
14/11/2017
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2017
Source : www.droitbelge.beDeux modifications seront mises en exergue. Tout d’abord, la détermination du nom et des prénoms d’une personne est régie par le droit de l’État dont elle a la nationalité. Il a été prévu dorénavant que si cette personne a plusieurs nationalités, la détermination de son patronyme sera régie par le droit choisi par elle parmi celles-ci (cf. Note 2)... Lire la suite
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