Paiement en ligne des droits d’enregistrement pour un changement de nom de famille

Historique

• Quand le partage de publications sur les réseaux sociaux constituent une des circonstances de publicité visées à l'article 444 du Code pénal
  Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
  RESPONSABILITÉ
  Les publications par voie de sites internet, de pages Facebook ou de commenta...
  Source : jlmbi.larciergroup.com
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• Covid-19 : plan d’action fédéral de lutte contre les violences de genre et intrafamiliales
  Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
  FAMILLE
  Le gouvernement fédéral est conscient que certaines mesures de lutte contre l...
  Source : news.belgium.be
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• Le congé paternité s'élèvera à 15 jours à partir de 2021
  Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
  FAMILLE
  C'est désormais officiel : le congé paternité passera de 10 jours à 15 jours...
  Source : references.lesoir.be
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• Une décision illégale conserve ses effets juridiques tant qu’elle n’est pas annulée
  Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
  SOCIÉTÉS
  Il est primordial pour toute personne intéressée, principalement les actionna...
  Source : www.lecho.be
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• Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales
  Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020
  FAMILLE
  Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution,...
  Source : wallex.wallonie.be
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• Nouvelles règles et procédures pour les vols de drones
  Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020
  RESPONSABILITÉ
  À partir du 31 décembre 2020, de nouvelles règles s'appliqueront en Europe po...
  Source : news.belgium.be
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• Qu’est-ce que la Directive SRD II ?
  Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020
  SOCIÉTÉS
  SRD II est l’abréviation de «Shareholder Rights Directive» pour «Directive su...
  Source : moneystore.be
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• Reconnaissance frauduleuse d’enfant : quel recours contre le refus de l’officier de l’état civil ?
  Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020
  FAMILLE
  Par son arrêt n° 58/2020 du 7 mai 2020, la Cour constitutionnelle a annulé pa...
  Source : www.justice-en-ligne.be
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• Beaux-parents, grands-parents, quels droits ont-ils sur les enfants ?
  Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
  FAMILLE
  Face à la diversité des configurations familiales, les beaux-parents et les g...
  Source : www.droitsquotidiens.be
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• Transfert d’actions non libérées : à qui incombe l’obligation de libération ?
  Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
  SOCIÉTÉS
  Les actions non libérées peuvent aussi être cédées. La question est de savoir...
  Source : www.vandevelde-co.be
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• Contenus haineux sur Internet : la Belgique sombre dans le chaos
  Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
  RESPONSABILITÉ
  La cour de cassation a rendu un arrêt qui crée les conditions d’une impunité...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Questions préjudicielles relatives à l’article 335, §§ 1er et 3 du Code civil
  Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020
  FAMILLE
  En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 335, §§ 1er et...
  Source : www.const-court.be
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• Exonération d’impôt des sociétés en vue de renforcer la solvabilité et les fonds propres des sociétés à la suite de la pandémie de COVID-19
  Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020
  SOCIÉTÉS
  La loi du 23 juin 20202 portant des dispositions fiscales afin de promouvoir...
  Source : www.cnc-cbn.be
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• Aider à commettre un crime, c’est aussi être coupable
  Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
  RESPONSABILITÉ
  En ce mois de septembre 2020 a lieu le procès des attentats terroristes de Pa...
  Source : www.questions-justice.be
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• Paiement en ligne des droits d’enregistrement pour un changement de nom de famille
  Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
  FAMILLE
  Toute personne souhaitant modifier ou ajouter un nom de famille doit introdui...
  Source : news.belgium.be
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• Mention des renseignements des administrateurs dans les comptes annuels en cas de modification de la composition de l’organe d’administration
  Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
  SOCIÉTÉS
  Les comptes annuels doivent en principe faire mention des nom, prénom, profes...
  Source : www.vandevelde-co.be
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• Un mauvais calculateur de contributions alimentaires mis à disposition des juges
  Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020
  FAMILLE
  La Ligue des familles et le Gezinsbond tirent la sonnette d’alarme ! La métho...
  Source : www.laligue.be
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• Couples internationaux : comment prouver que la relation est «durable»
  Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020
  FAMILLE
  La Première ministre Sophie Wilmès l’avait annoncé à l’issue du dernier Conse...
  Source : www.lesoir.be
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• Nouveau projet d’avis : prime d'émission
  Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020
  SOCIÉTÉS
  Dans son nouveau projet d’avis, la Commission clarifie la méthode de comptabi...
  Source : www.cnc-cbn.be
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• Durée de validité des mesures de séparation des cohabitants légaux
  Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020
  FAMILLE
  Les cohabitants légaux qui souhaitent se séparer peuvent demander au juge de...
  Source : www.droitsquotidiens.be
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