Modifications en matière de pensions alimentaires et d'arriérés dans le cadre de créances alimentaires
Publié le :
04/09/2018
04
septembre
sept.
09
2018
Source : www.presscenter.orgSur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui apporte plusieurs modifications à la loi créant un Service des créances alimentaires, en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire sur les pensions alimentaires et les arriérés. Lire la suite
Historique
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Modifications en matière de pensions alimentaires et d'arriérés dans le cadre de créances alimentaires
Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018FAMILLESur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des...Source : www.presscenter.org
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