Une décision illégale conserve ses effets juridiques tant qu’elle n’est pas annulée
Publié le :
08/12/2020
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2020
Source : www.lecho.beIl est primordial pour toute personne intéressée, principalement les actionnaires, d’introduire dans un délai de 6 mois une action en nullité contre toute décision qui serait contraire aux statuts ou à la loi, et ce afin de ne pas devoir subir les effets de cette décision... Lire la suite
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Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020FAMILLELe présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution,...Source : wallex.wallonie.be
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Qu’est-ce que la Directive SRD II ?
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Reconnaissance frauduleuse d’enfant : quel recours contre le refus de l’officier de l’état civil ?
Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020FAMILLEPar son arrêt n° 58/2020 du 7 mai 2020, la Cour constitutionnelle a annulé pa...Source : www.justice-en-ligne.be
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Beaux-parents, grands-parents, quels droits ont-ils sur les enfants ?
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Aider à commettre un crime, c’est aussi être coupable
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Paiement en ligne des droits d’enregistrement pour un changement de nom de famille
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Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020FAMILLELa Première ministre Sophie Wilmès l’avait annoncé à l’issue du dernier Conse...Source : www.lesoir.be
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Nouveau projet d’avis : prime d'émission
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Durée de validité des mesures de séparation des cohabitants légaux
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