Choix de la loi applicable dans les mandats extrajudiciaires depuis le 1er janvier 2021

Historique

• Choisir sa caisse d’allocations familiales en Région wallonne
  Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
  FAMILLE
  Depuis le 1er janvier 2021, les parents peuvent choisir leur caisse d’allocat...
  Source : www.droitsquotidiens.be
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• La proposition de loi visant à ne pas séparer les fratries ne fait pas l'unanimité
  Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021
  FAMILLE
  Une proposition de loi portée par Sophie Rohonyi et François De Smet (DéFI) q...
  Source : www.rtbf.be
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• Vente d’immeuble ou vente de parts/actions
  Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021
  SOCIÉTÉS
  Une « petite société » détient un immeuble et désire le vendre car elle va ce...
  Source : www.pim.be
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• Le gouvernement fédéral double le montant des investissements pour les victimes de violences sexuelles
  Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021
  RESPONSABILITÉ
  Au centre de prise en charge des victimes de violences sexuelles de l’UZ Gent...
  Source : news.belgium.be
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• Liquidation et partage des régimes matrimoniaux : état des lieux
  Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  FAMILLE
  Les modifications apportées par la loi du 22 juillet 2018 au droit des régime...
  Source : www.wolterskluwer.com
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• Le congé d’adoption et le congé parental d’accueil sont pris en compte pour la pension
  Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
  FAMILLE
  Depuis le 1er janvier 2019, les périodes de congé d’adoption et de congé pare...
  Source : legalworld.wolterskluwer.be
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• Handicap intellectuel et inclusion scolaire : la Belgique à nouveau condamnée par le Comité européen des Droits sociaux
  Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
  RESPONSABILITÉ
  Trois ans après la condamnation de la Belgique pour défaut de garantir en Com...
  Source : www.unia.be
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• Choix de la loi applicable dans les mandats extrajudiciaires depuis le 1er janvier 2021
  Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
  FAMILLE
  La « Loi portant assentiment à la Convention sur la protection internationale...
  Source : legalworld.wolterskluwer.be
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• Affaire du cycliste des Fagnes : faire la part des choses en matière de responsabilité
  Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
  RESPONSABILITÉ
  Beaucoup d’entre nous ont vu cet épisode de la petite fille chutant lors d’un...
  Source : questions-justice.be
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• Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale
  Publié le : 29/01/2021 29 janvier janv. 01 2021
  FAMILLE
  La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls fait...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Nouveau numéro de compte pour le paiement de l'impôt des sociétés
  Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021
  SOCIÉTÉS
  Quiconque a reçu son avertissement-extrait de rôle à l’impôt des sociétés, l’...
  Source : www.fdmtexpertise.be
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• Assemblée générale : intégration de certains assouplissements dans le CSA
  Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021
  SOCIÉTÉS
  En imposant une limitation drastique des contacts entre les individus, la pan...
  Source : www.bdo.be
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• Congé de paternité : allongement et nouveautés
  Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021
  FAMILLE
  Le congé de naissance (anciennement congé de paternité) sera progressivement...
  Source : www.ucm.be
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• L’incitation à la haine est condamnée
  Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021
  RESPONSABILITÉ
  2017 : sur une page Facebook, deux responsables d’un mouvement appelé « Ident...
  Source : www.questions-justice.be
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• Plus-value réalisée sur le plan comptable à la suite de l’apport des actions d'une filiale à une société nouvellement créée
  Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021
  SOCIÉTÉS
  La plus-value réalisée par la société A à la suite de l'apport des actions de...
  Source : www.cnc-cbn.be
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• Quel est l'intérêt d'investir en immobilier via une société ?
  Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021
  SOCIÉTÉS
  C'est en raison de la fiscalité différente que de nombreux investisseurs déti...
  Source : www.lecho.be
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• L’achat d’un immeuble par une société
  Publié le : 04/01/2021 04 janvier janv. 01 2021
  SOCIÉTÉS
  Vous êtes administrateur d’une société. Vous avez besoin de locaux pour étend...
  Source : www.pim.be
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• Les frais extraordinaires : qu'est-ce que et comment les réclamer ?
  Publié le : 04/01/2021 04 janvier janv. 01 2021
  FAMILLE
  Lorsque des parents sont séparés, on entend souvent qu'un parent refuse catég...
  Source : www.droitsquotidiens.be
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• Transfert de siège vers la Belgique : modèle de l’état résumant la situation active et passive des sociétés immigrantes
  Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
  SOCIÉTÉS
  La Commission des normes comptables a été récemment interrogée par la Banque...
  Source : www.cnc-cbn.be
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• Phishing et responsabilité : ignorer les avertissements publics constitue une négligence
  Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
  RESPONSABILITÉ
  Un tribunal anversois a jugé les responsabilités et négligences dans une affa...
  Source : droitbancaire.be
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